CAA Nantes n° 15NT00217 du 15 décembre 2015 (maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016
CAA de NANTES
N° 15NT00217
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Frédérique SPECHT, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
SELARL VALADOU JOSSELIN & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 3 janvier 2012 et de l'arrêté du même jour du maire de la commune de Saint-Joachim refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et le plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2011 au 7 février 2012.
Par un jugement n° 1202351 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande de M.D..., a annulé la décision et l'arrêté du 3 janvier 2012 du maire de la commune de Saint-Joachim et a enjoint à celui-ci de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016)
Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé ordinaire maladie d'un an sur 12 mois consécutifs en cas d’affection dûment constatée l'empêchant d'exercer ses fonctions. Il conserve son traitement pendant 3 mois et la moitié les 9 mois suivants, mais la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si l'incapacité permanente de travailler résulte de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (article L. 27 du code des pensions), d'un accident survenu dans ou à l'occasion des fonctions, l'intégralité du traitement lui est maintenue jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. L'employeur supporte les honoraires et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident même après la retraite de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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