Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017

CAA de NANTES N° 14NT00126 4ème chambre M. LAINE, président M. Paul AUGER, rapporteur M. GAUTHIER, rapporteur public PETIT, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison des fautes que l'autorité administrative aurait commises en le suspendant de ses fonctions de directeur de la maison de retraite de Montmirail. Par une ordonnance n° 1303063 du 16 décembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

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Un fonctionnaire suspendu conserve ses droits à maladie

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)

Le fonctionnaire qui commet une faute grave, un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun peut être suspendu, à charge pour l’employeur de saisir sans délai le conseil de discipline. S’il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, sa situation doit être définitivement réglée dans les 4 mois, sous peine de rétablissement dans les fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007. Le ministre de la Santé le suspend le 13 juin, ces mesures lui interdisant de se rendre dans son établissement et d’exercer une activité professionnelle ou sociale avec des personnes âgées ou handicapées. Le 25 janvier 2008, la directrice du Centre national de gestion (CNG) de la fonction publique hospitalière le place en congé de longue maladie à compter du 24 mai 2007. En 2012, la cour d’appel infirmant une condamnation à 6 mois de prison avec sursis, le directeur réclame 80 000 € de réparation pour suspension irrégulière.
La cour relève simplement que le fonctionnaire suspendu reste en position d’activité et a droit à des congés de (longue) maladie en cas d’affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait en l’absence de suspension, et donc à la rémunération correspondante. En plaçant l’intéressé en maladie, la directrice du CNG a nécessairement mis fin à la suspension. L’agent n’a donc pas été régulièrement maintenu dans cette situation après l’annulation de sa condamnation par la cour d’appel.

À retenir : cette décision reprend presque mot pour mot un considérant de principe du conseil d’État garantissant à l’agent suspendu un droit à congé de maladie, la décision d’octroi mettant nécessairement fin à la suspension (CE n° 343837 M. A du 26 juillet 2011).
Reste qu’aujourd’hui, à l’expiration des 4 mois, si l’agent est pénalement poursuivi, il sera rétabli si les mesures de l’autorité judiciaire et l’intérêt du service n’y font pas obstacle, ou réaffecté provisoirement dans un emploi compatible. En l’absence de rétablissement ou de réaffectation, le fonctionnaire peut subir une retenue d’au plus la moitié de sa rémunération, avec maintien des suppléments pour charges de famille.
CAA Nantes n° 14NT00126 M. D du 12 janvier 2016.