CAA Nantes n° 11NT02109 Mme A du 6 novembre 2012 (non-renouvellement CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 11NT02109
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Nathalie TIGER, rapporteur
M. MARTIN, rapporteur public
BERAHYA-LAZARUS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Berahya-Lazarus, avocat au barreau d'Angers ; Mme A à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-4321 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la région Pays de la Loire soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat et du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014)
La collectivité qui engage un non titulaire en CDD susceptible de reconduction lui notifie ses intentions avec un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans, portés à 3 mois si le renouvellement doit s'effectuer en CDI. L'intéressé a 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation, son silence valant refus de la proposition de l'employeur (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, une femme agent d'entretien vacataire au lycée dont le dernier contrat couvre la période du 3 au 28 septembre 2007, conteste le refus du tribunal de condamner la région à 30 000 € de réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat et d'un harcèlement moral de son...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2014 - n°1396 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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