CAA Nantes n° 10NT00081 M. P du 1er octobre 2010 (réaffectation et caractère disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 10NT00081
4ème chambre
M. PIRON, président
M. Stéphane WEGNER, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
MARI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Mari, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-1374 en date du 13 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public médico-social La Clairière à Saint-Sever soit condamné à lui verser la somme de 61 959 euros, outre les intérêts de droit et la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices qu'il a subis à raison des fautes commises par cet établissement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012)
Tout agent public a accès à son dossier, notamment avant un déplacement d'office et, plus généralement, avant une mesure prise en considération de sa personne, justifiée ou non par l’intérêt du service (article 65 de la loi du 22 avril 1905).
Dans une affaire, le directeur d'un institut médico éducatif (IME) charge un cadre socio-éducatif de conduire, à partir de janvier 2003, le projet de création d'un foyer d'accueil médicalisé pour adultes autistes. Une structure d'accueil de 6 personnes est ouverte en décembre 2004 dans l'attente de la structure définitive, pour 26 résidents. Devant les dissensions entre l'agent et l'équipe éducative, le directeur décharge l'agent de sa fonction de responsable d'équipe le 14 mars 2005, mais confirme sa mission de préparation de la...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2012 - n°1313 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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