CAA Nantes n° 09NT00025 Mme X. du 12 juin 2009 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT00025
4ème chambre
M. PIRON, président
Mme Céline MICHEL, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
DESANTI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Desanti, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-4125 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaugency soit condamnée à lui verser la somme de 35 154,19 euros au titre de traitements non perçus pendant la période du 1er septembre 2003 au 12 janvier 2006 à la suite de son éviction illégale ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011)
L’abandon de poste est une mesure d’éviction qui prive l’agent des garanties disciplinaires, puisque l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial de l’agent avec sa collectivité.
Dans une affaire, la commune recrute, le 1er novembre 1993, une femme adjoint technique de 2ème classe au service des espaces verts. Après un accident de travail, elle est en congé du 11 mai 1998 au 2 mai 1999. Sur recommandation de la commission de réforme préconisant un poste assis pendant 3 mois, la commune l’affecte comme gardienne au cimetière. Après une rechute, l’agent est en arrêt du 2 juin 2000 au 7 janvier 2003. La CAP est favorable, dès juin 2002, à une affectation comme gardien du camping municipal que le maire propose vainement le 1er juillet, l’agent refusant de se...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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