CAA Nancy n° 96NC00947 Mme X du 15 juin 2000 (dossier du fonctionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
Cour administrative d'appel de Nancy
N° 96NC00947
3E CHAMBRE
M. LION, rapporteur
M. VINCENT, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(Troisième Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... à (67200) Strasbourg ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler, en tant qu'il a refusé le retrait de son dossier administratif individuel de pièces autres que trois procès-verbaux en dates des 2 et 3 février 1990, le jugement n 92-4596 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 13 octobre 1992 du secrétaire général de la zone de défense Est ;
2°) - d'annuler entièrement ladite décision pour excès de pouvoir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une policière conteste le refus de son employeur de retirer un rapport disciplinaire qui n’a pas donné lieu à poursuites. Affectée à l'école nationale de police de Saint-Malo, sa conduite hors du service justifie le rapport versé à son dossier. Après une disponibilité pour convenances personnelles, l'administration renonce à poursuivre la procédure, mais refuse, après la réintégration de l’intéressée au service départemental des polices urbaines, de retirer de son dossier les pièces de procédure. Pour la cour, ces documents sont bien de nature à justifier une sanction et intéressent la situation administrative de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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