Sommaire complet
du 20 octobre 2020 - n° 874
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 18NC00138 Mme B du 17 janvier 2019 (temps non complet et affiliation CNRACL)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1693 du 20 octobre 2020
Cour Administrative d'Appel de Nancy - 1ère chambre - formation à 3
N° 18NC00138
Président
Mme STEFANSKI
Rapporteur
M. Alain LAUBRIAT
Rapporteur public
M. FAVRET
Avocat(s)
PEREZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gueux a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à compter du 8 novembre 2016 et a fixé le montant de son indemnité de licenciement à 6 675,96 euros, d'autre part de condamner la commune de Gueux à lui verser les sommes de 88 728 euros au titre des salaires impayés, 8 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 20 000 euros de dommages intérêts en réparation des préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1693 du 20 octobre 2020)
Le fonctionnaire à temps non complet est affilié à la CNRACL si le nombre d’heures de son emploi atteint un seuil minimal fixé par la caisse (au moins égal à la moitié de la durée légale des fonctionnaires à temps complet). Depuis le 1er janvier 2002, ce seuil d’affiliation est de 4/5 de la durée légale à temps complet, soit 28 heures hebdomadaires (article 107 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001).
Dans une affaire, le maire recrute une adjointe technique de 2e classe à temps non complet en 1986 pour 15 heures hebdomadaires. Elle est victime d’un accident de service le 10 septembre 1999 et ne reprend pas avant son licenciement pour inaptitude le 8 novembre 2016, éviction qui entraîne le versement d’une indemnité de licenciement de 6 675...
Pierre-Yves Blanchard le 20 octobre 2020 - n°1693 de La Lettre de l'Employeur Territorial