Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 842
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC02975 M. B du 17 janvier 2019 (droit des contractuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 17NC02975
1ère chambre - formation à 3
Mme STEFANSKI, président
M. Philippe REES, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser une somme totale de 32 654,37 euros à titre d'indemnisation.
Par un jugement no 1600367 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande à hauteur de 295,88 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Comme les fonctionnaires, les contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par un texte, lesquelles peuvent tenir compte des fonctions et résultats professionnels des agents, et des résultats collectifs des services (articles 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 136 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute, le 7 mars 2011, un contractuel en remplacement de fonctionnaires malades, puis du 1er au 31 août 2011 pour répondre à un besoin occasionnel, du 1er septembre au 22 mars 2012 en remplacement d’agents absents. Le 23 juin, il est recruté pour des besoins occasionnels et son engagement sera renouvelé à 15 reprises jusqu’au 25 février...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial