CAA Nancy n° 15NC01469 M. C du 9 mars 2017 (cumul d'activités et autorisation de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018
CAA de NANCY
N° 15NC01469
3ème chambre - formation à 3
Mme ROUSSELLE, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CM.AFFAIRES PUBLIQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 16 octobre 2012 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg se sont opposés à ce qu'il poursuive son activité d'entrepreneur, pour laquelle il avait obtenu une autorisation de cumul le 6 février 2012.
Par un jugement n° 1205581 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1586 du 05 juin 2018)
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative et notamment créer ou reprendre une entreprise, même en qualité d’auto-entrepreneur. Pour autant, le principe comporte de nombreuses dérogations, puisqu’à temps partiel, il peut créer ou reprendre une entreprise sur autorisation de l’employeur et avis de la commission de déontologie ou comme dirigeant d'une société ou association à but lucratif, poursuivre son activité privée sur une durée d'une année, renouvelable une fois, toujours sur avis de la commission.
De façon plus inattendue, à titre accessoire, l’employeur peut autoriser une activité lucrative ou non auprès d’une personne publique ou privée si elle apparaît compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
