CAA Nancy n° 15NC01298 Mme C du 5 juillet 2016 (certificat médical et éléments nouveaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 15NC01298
3ème chambre - formation à 3
Mme la Pdte. SICHLER, président
M. Olivier FUCHS, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
GARTNER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le président du conseil général des Vosges a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 19 juillet 2013 et, d'autre part, de condamner le département des Vosges à lui verser l'intégralité des traitements dont elle a été privée depuis son placement en service non fait ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017)
Par l’abandon de poste, l’agent rompt délibérément le lien salarial avec l’employeur qui constate alors son départ.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe est victime, en septembre 1996, d’un traumatisme du poignet gauche imputable au service. Après divers arrêts et l’annulation d’une première radiation, l’agent reprend en janvier 2011. Le 18 mars, elle bénéficie de congés de maladie, puis d’une disponibilité d’office en mars 2012. Le 4 juin 2013, le président du conseil départemental lui demande de reprendre le 10 juin, mais l’agent dépose un nouvel arrêt jusqu’au 7 juillet 2013. Le 18 juin, l’employeur la met en demeure de reprendre à compter du 1er juillet, et devant son refus la radie pour abandon de poste le 19 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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