CAA Marseille n° 14MA01848 Mme B du 13 juillet 2016 (recours abusif aux CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 14MA01848
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LERAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Aspres à lui verser une indemnité de 27 670,80 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale.
Par un jugement n° 1202659 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 avril 2014 et le 5 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017)
L’embauche de fonctionnaires sur les emplois permanents reste la règle pour tous les employeurs (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le recours à des contractuels reste donc une exception : réponse à un besoin non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, absence temporaire de fonctionnaire ou de contractuels, besoins de la continuité du service dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. S’y ajoutent les exceptions ouvrant droit à un CDI après 6 ans d’emplois en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’occuper les fonctions, en catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et pour répondre aux besoins des communes rurales de 1 000 à moins de 2 000 habitants (articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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