CAA Nancy n° 14NC01247 M. A du 2 juillet 2015 (diffusion de photos et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016
CAA de NANCY
N° 14NC01247
3ème chambre - formation à 3
EVEN, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
WOLDANSKI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a prononcé son licenciement à titre disciplinaire.
Par un jugement n° 1300069 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 7 juillet 2014 et le 10 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016)
Les fonctionnaires, et plus largement les agents publics, doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, tout manquement exposant les intéressés à une sanction disciplinaire sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 26 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les contractuels).
Dans une affaire, le centre de gestion recrute, le 4 juin 2010, un adjoint technique en CDD qu’il met à la disposition de la police municipale de la commune. Au vu d'un rapport de sa directrice le 9 novembre 2012, le président le licencie le 29 octobre pour diffusion sur Internet d’informations à caractère...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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