CAA Nancy n° 14NC01031 M. A du 26 février 2015 (mutation d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 14NC01031
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier FUCHS, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
FOMBARON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2014, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2015, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105822 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil général du Haut-Rhin du 20 septembre 2011 l'affectant, à compter du 1er octobre 2011, en qualité d'agent d'exploitation au centre routier d'Uffholtz au sein de l'unité routière de Thann...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016)
Avant d’affecter le fonctionnaire à un nouvel emploi, l’employeur saisit la CAP si la mutation modifie sa résidence administrative ou sa situation (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil départemental affecte, dans l'intérêt du service, un adjoint technique de 1ère classe agent d'exploitation dans un centre routier à un autre centre le 1er octobre 2011. Il lui précise que la décision sera prise après avis de la CAP et l'invite à consulter son dossier. La mesure fait suite à plusieurs notes de ses responsables soulignant sa méconnaissance de certaines consignes, son attitude volontairement contestataire, provocatrice, voire menaçante vis-à-vis de ses collègues et responsables. L'agent réitère des propos déplacés contre son chef d'équipe créant une tension permanente au sein du...
Pierre-Yves Blanchard le 19 avril 2016 - n°1487 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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