Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015

Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 14NC00664 3ème chambre - formation à 3 M. EVEN, président M. Olivier FUCHS, rapporteur M. COLLIER, rapporteur public GUIBERT-MENGUS-TORRO-JUNG-COLIN, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300250 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté + l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + la somme de 3 000 euros au...

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Abandon de poste : l’absence de garanties disciplinaires doit explicitement être notifiée

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)

Par l’abandon de poste, l'employeur tire les conséquences de la rupture volontaire du lien de l'agent avec le service. Le privant des garanties disciplinaires, l'employeur doit, préalablement à la décision, mettre l’agent en demeure de reprendre son service dans le délai approprié qu'il fixe. Elle est écrite, notifiée à l'intéressée et l’informe du risque qu'il encoure d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l'agent ne s'est pas présenté et n’a pas fait connaître d'intention avant l'expiration du délai, et en l'absence de toute justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard à se manifester, l'employeur peut valablement estimer qu’il a rompu le lien salarial de son propre fait.
Dans une affaire, le maire radie une infirmière pour abandon de poste le 26 juillet 2012, une mesure qu’elle conteste en raison du contenu de la mise en demeure.
En arrêt de maladie et après une contre-visite la déclarant apte à reprendre le 30 mai, indépendamment d’un arrêt jusqu’au 15 juin, l'infirmière ne se présente pas à son poste. Le directeur de l'hôpital la met en demeure de reprendre, faute de quoi elle se trouvera en abandon de poste. La lettre ne mentionnant pas que la radiation pourrait être mise en œuvre sans les garanties disciplinaires, un second courrier du 12 juillet renouvelle la mise en demeure de reprendre le 20 sous peine d'une radiation des cadres pour abandon de poste, « la CAP n’étant pas saisie dans cette éventualité ». Mais, à nouveau, l'employeur ne peut pas être considéré comme ayant complètement informé le salarié de l’absence des garanties attachées à la procédure disciplinaire préalable, ces dernières ne se limitant pas à la saisine de la CAP.
Les décisions administratives devant respecter les formes et procédures des textes ou exigées par la jurisprudence, un vice affectant le déroulement d'une procédure (obligatoire ou facultative) entachera la décision d’illégalité si le dossier montre qu'il a pu exercer une influence sur le sens de la décision ou a privé l'intéressé d'une garantie.

À retenir : l'information partielle donnée à l'agent l'a privé d'une garantie, de sorte que la radiation des cadres, prise au terme d'une procédure irrégulière, doit être annulée.
CAA Nancy n° 14NC00664 Mme C du 16 octobre 2014.