CAA Nancy n° 14NC00150 M. B du 13 novembre 2014 (exclusion et attitude déplacée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1474 du 19 janvier 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 14NC00150
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier FUCHS, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
FOMBARON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeC... ;
M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1005881 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2010 par lequel le maire d'Augny a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois ;
2°) de condamner la commune d'Augny à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1474 du 19 janvier 2016)
Dans l'échelle des sanctions, l'exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans appartient au 3e groupe des mesures disciplinaires susceptibles d'être prononcées (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son contrôle, le juge vérifie l'exactitude matérielle des faits, qu'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et enfin si la mesure retenue est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le maire exclut un mois, le 20 octobre 2010, un agent de maîtrise principal pour un comportement déplacé à l'égard d'un jeune mineur en apprentissage.
Le procès-verbal du conseil de discipline montre que le jeune a régulièrement été l'objet de gestes déplacés sur les fesses et les jambes lors des trajets dans le camion du service, lui a fait part de ses protestations à de nombreuses reprises sans que le fonctionnaire ne cesse...
Pierre-Yves Blanchard le 19 janvier 2016 - n°1474 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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