CAA Nancy n° 13NC00921 Mme D du 10 avril 2014 (publicité emploi vacant)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC00921
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier NIZET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
LEGRAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C... ;
Mme B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004725 du 12 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Kingersheim à lui verser la somme de 27 087,41 euros, en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de la rupture de son contrat de travail ;
2°) de condamner la commune de Kingersheim à lui verser la somme de 27...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1439 du 07 avril 2015)
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'employeur en informe le centre de gestion qui en assure la publicité, le respect de cette formalité spécifique conditionnant la légalité de l'embauche (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute sa directrice générale des services le 1er janvier 2010 par un contrat du 30 décembre. Le sous-préfet contestant sa légalité le 12 mars, le maire informe l'intéressée le 8 avril de son intention de rompre le contrat le 30 du mois et l'invite à présenter ses observations. La directrice conteste un licenciement dont le tribunal confirme le bien-fondé.
Pour la cour, avant d'envisager le recrutement ou la reconduction d'un agent non titulaire, l'employeur doit s'assurer que la déclaration de vacance d’emploi a été mise en œuvre dans des conditions permettant de respecter un délai...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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