CAA Nancy n° 12NC00246 M. B du 31 janvier 2013 (licenciement pour insuffisance disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 12NC00246
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
Mme Julienne BONIFACJ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CAYLA-DESTREM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2012 et 23 mars 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102407 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
3 janvier 2011 par laquelle le maire de Lorry-lès-Metz a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) d'annuler, pour excès de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015)
Le licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle suit la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), l'employeur informant l’agent de son droit à la communication intégrale de son dossier et des documents annexes (dont le rapport de l'employeur), et à l'assistance des défenseurs de son choix.
Dans une affaire, le maire indique par lettre recommandée avec accusé de réception, le 12 octobre 2010, à un adjoint administratif de 1ère classe, son intention de le licencier pour insuffisance professionnelle et la possibilité d’obtenir la communication de son dossier individuel à la mairie. Aucune disposition n'imposant un entretien préalable, le courrier a pu parvenir au fonctionnaire après une rencontre avec le maire.
Le conseil de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2015 - n°1432 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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