CAA Nancy n° 10NC01080 Melle A du 25 mai 2011 (précarité des contractuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC01080
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Thierry TROTTIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour Mlle Séverine A, demeurant ..., par Me Masson ;
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900358 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Baume-les-Dames à lui payer les sommes de 105,32 euros en remboursement de ses frais médicaux, de 318,20 euros au titre de ses congés payés pour l'année 2006 et de 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
Dans la fonction publique, le CDI coïncide par principe avec la qualité de fonctionnaire. Sauf dispositions législatives spécifiques, les contrats conclus par les employeurs locaux pour le recrutement d'agents non titulaires sont à terme fixe et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Les hypothèses d’embauche sont elles-mêmes limitées (articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le maintien en fonction d'un agent à l’issue de son engagement, lorsqu'il traduit l’intention commune des parties de poursuivre leur collaboration, donne naissance à un nouveau contrat à terme fixe, dont la durée est celle de l'engagement initial. La décision mettant fin aux relations contractuelles constitue donc un refus de renouvellement du contrat à l'échéance de l'engagement et un licenciement dans le cas...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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