CAA Nancy n° 10NC01054 Ministre de l'Éducation nationale du 16 juin 2011 (jugement de relaxe et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC01054
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CACIO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, enregistré le 6 juillet 2010 et complété par un mémoire enregistré le 14 février 2011 ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900380 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 18 août 2008 en tant qu'il a exclu Mme A de ses fonctions d'enseignante pour une durée de deux ans dont un an avec sursis ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Besançon...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014)
L'exclusion de 16 jours à 2 ans, dernière sanction du 3ème groupe, peut être assortie d'un sursis (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et prononcée indépendamment d'une décision pénale de relaxe.
Dans une affaire, le ministre de l’Éducation nationale exclut, le 18 août 2008, une enseignante d'anglais dans un collège, pour 2 ans dont 1 avec sursis. Le 21 juin 2007, elle empêche un élève qui tente de quitter son cours sans autorisation, de sortir de la classe en coinçant son avant-bras dans la porte de la salle. Si, le 28 octobre 2008, le tribunal correctionnel relaxe la femme des poursuites engagées contre elle, l'indépendance des procédures pénales et disciplinaires n’exclut pas de retenir ces faits pour motiver une sanction, dans la mesure où leur existence n'est pas...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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