CAA Marseille n° 11MA04694 Mme P du 12 février 2013 (promesse d'embauche)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 11MA04694
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
ROSIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 20 décembre 2011 par télécopie et régularisée le 23 décembre 2011 par courrier, la requête présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la SCP Monestier-Bellissent-Le Coz-Henry ; Mme B... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1002268 rendu le 19 octobre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a refusé de faire droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ;
- de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 5 000 euros ;
- de mettre à la charge du département de l'Hérault le paiement d'une somme de 1 500 euros en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014)
Si l’engagement d’un agent en CDD est susceptible d'être reconduit (parce que n'excluant pas expressément cette possibilité), l'employeur lui notifie ses intentions au plus tard le 8ème jour précédant le terme d'un engagement de moins de 6 mois (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le conseil général informe, le 30 décembre, une secrétaire médico-sociale au pôle de la solidarité, que son engagement ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2009. En février 2010, la salariée demande à réintégrer ses fonctions et la réparation de ses préjudices, pour méconnaissance d'une promesse de renouvellement de son contrat et notification tardive des intentions de l’employeur. L'engagement indique qu’il ne sera pas reconduit sauf décision expresse...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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