CAA Nancy n° 10NC00599 Mme A. du 5 mai 2011 (licenciement pour inaptitude physique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00599
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
BLAREAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour Mme Houdna A, demeurant ..., par Me Blareau ; Mme A demande à la Cour de :
1°) réformer le jugement n° 0701320 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 février 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires en condamnant la commune de Cormontreuil à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de son licenciement ;
2°) annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Cormontreuil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012)
Un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, impose à l'employeur de reclasser dans un autre poste l’agent public dont l’inaptitude physique définitive est médicalement constatée et, en cas d'impossibilité, de le licencier. Ce principe concerne notamment les agents non titulaires (CE n° 227868 chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002).
Dans une affaire, le maire licencie, le 22 janvier 2007, à l'expiration de son dernier arrêt de maladie, une éducatrice de jeunes enfants embauchée à mi-temps en 1997. Le médecin de prévention du centre de gestion estime possible son reclassement le 5 octobre 2006, avant de juger, le 22 décembre, la femme inapte à tout emploi de la...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2012 - n°1313 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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