CAA Marseille n° 22MA00532 du 2 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1923 du 21 octobre 2025
CAA Marseille n° 22MA00532 du 2 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1923 du 21 octobre 2025)
Un attaché principal d’administration, chef du service « urbanisme et connaissances des territoires », a sollicité sans succès la protection fonctionnelle de l’Etat pour un harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
L’agent doit présenter des éléments de fait susceptible d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements y sont étrangers. Le juge tient compte de leurs comportements respectifs mais, si le harcèlement est établi, le préjudice sera intégralement réparé.
Ces mêmes règles de preuve s’appliquent à la contestation d’un refus de protection...
Pierre-Yves Blanchard le 21 octobre 2025 - n°1923 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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