CAA Marseille n° 20MA03572 Mme B du 22 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 20MA03572
Lecture du mardi 22 février 2022
Président
M. PORTAIL
Rapporteur
Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
GRZELCZYK
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle la présidente de la région Occitanie a accepté sa démission et l'a radiée des effectifs, ensemble sa décision du 26 novembre 2018 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision de radiation.
Par un jugement n° 1806337 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 4 octobre et 26 novembre 2018 de la présidente de la région...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le 5 octobre 2018, la présidente de la région accepte la démission d’une adjointe technique de 2e classe, agent d’entretien et d’accueil dans un lycée. À sa demande, le tribunal annule le refus de la présidente de revenir sur sa décision le 26 novembre, estimant la démission entachée d’un vice du consentement.
La démission, l’une des modalités de cessation définitive des fonctions, entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. L’employeur doit l’accepter et elle prend effet à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir dans le mois de la réception de la démission et son acceptation la rend irrévocable ..
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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