CAA Marseille n° 19MA01883 M. A du 20 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
CAA de MARSEILLE - 8ème chambre
N° 19MA01883
Lecture du mardi 20 juillet 2021
Président
M. D'IZARN DE VILLEFORT
Rapporteur
Mme Thérèse RENAULT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
RABBÉ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia :
- sous le n° 1700066, d'annuler la décision du 15 novembre 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que le certificat médical d'inaptitude définitive à la navigation établi le 13 février 2014 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder la protection fonctionnelle qu'il a sollicitée, de mettre fin à la situation de harcèlement moral qu'il subit et de prononcer sa mutation d'urgence...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
Un technicien supérieur principal de l’équipement, travailleur handicapé, conteste le blâme que le préfet lui inflige le 16 décembre 2016 et le refus de le protéger contre un harcèlement.
Le préfet lui reproche d’avoir manqué à son devoir d’obéissance et de cesser tout agissements pouvant porter atteinte aux personnes du service, et d’avoir manqué à son obligation de discrétion et de dignité en communiquant des informations nuisant à la réputation de ce dernier, de sa hiérarchie et des agents.
Rappel : les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans ou à l’occasion de leurs fonctions, et se conformer aux instructions de leur...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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