CAA Marseille n° 17MA01078 M. B du 20 décembre 2018 (accident et prise en charge des soins)
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe est victime d’un accident de la circulation en service le 15 septembre 2011. Le président de la région fixe au 10 décembre 2012 sa consolidation, avec un taux d’incapacité de 1 %, et considère que les arrêts et les soins ultérieurs se rattacheront à la maladie et donc, en ce qui concerne les frais, à la CPAM. Mais, pour la cour, la prise en charge des honoraires médicaux et autres frais peuvent se poursuivre après la date de consolidation, dès lors qu’ils se rattachent à l’accident. Or, l’agent présente des douleurs dans l’ensemble de la région cervicale, des muscles cervicaux et des trapèzes. Même si son accident n’a causé qu’un traumatisme bénin sans lésions osseuses ni entorse cervicale sévère, il présentait antérieurement un rachis arthrosique que l’accident a rendu douloureux et légèrement décompensé.
À retenir : dans la mesure où les effets de cette décompensation n’ont pas cessé à la date de consolidation, les honoraires médicaux et frais engagés par le fonctionnaire en rapport avec cette affection se rattachent bien directement à l’accident. Le président ne pouvait donc pas poser en principe un rattachement des arrêts et des soins médicaux postérieurs à la consolidation au seul régime de la maladie.
CAA Marseille n° 17MA01078 M. B du 20 décembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2020 - n°1678 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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