Sommaire complet
du 20 octobre 2020 - n° 874
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00126 Commune d’Auribeau-sur-Siagne du 17 juin 2019 (imputabilité maladie au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1693 du 20 octobre 2020
CAA de MARSEILLE - 7ème chambre - formation à 3
N° 17MA00126
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
Mme Jacqueline MARCHESSAUX
Rapporteur public
M. CHANON
Avocat(s)
HADDAD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions.
Par jugement n° 1502107 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1693 du 20 octobre 2020)
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire est consécutive notamment à une maladie professionnelle. Est présumée imputable, toute maladie désignée par l’un des tableaux du régime général (art. L. 461–1 et suivants, code de la sécurité sociale) et contractée dans ou à l’occasion des fonctions.
Une maladie non désignée dans les tableaux peut néanmoins être reconnue imputable si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461–8). Tel est notamment le cas des maladies d’origine psychiatrique.
Dans une affaire, la commune conteste l’annulation du refus d’imputabilité de la maladie de son garde...
Pierre-Yves Blanchard le 20 octobre 2020 - n°1693 de La Lettre de l'Employeur Territorial