CAA Marseille n° 16MA03881 M. E du 8 mars 2019 (refus d'obéissance et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03881
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
BOTHY-LANFRANCHI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président de la métropole Nice Côte-d'Azur lui a infligé une sanction de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions.
Par un jugement n° 1501790 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 27 avril 2017, sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la métropole Nice Côte d’Azur exclut pour 3 jours un adjoint technique de 2e classe. Affecté le 23 décembre 2014 dans un centre de collecte des déchets à la suite d’altercations avec ses collègues, il refuse, les 3 et 8 janvier, de s’y rendre parce qu’il se trouve à plus de 50 km de son domicile et à une altitude de 1 500 m. Si, dans un souci d’apaisement, la directrice de la collecte l’affecte provisoirement comme gardien d’une autre déchetterie, poste qu’il avait accepté en janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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