CAA Marseille n° 16MA01853 M. D du 18 juin 2019
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
CAA de MARSEILLE - 8ème chambre - formation à 3
N° 16MA01853
Lecture du mardi 03 avril 2018
Président
M. GONZALES
Rapporteur
Mme Chrystelle SCHAEGIS
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
ALIAS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 209 760 euros en réparation d'un préjudice subi du fait d'une perte de traitement, la somme de 93 840 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de retraite et la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral, toutes condamnations devant être assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
À épuisement de ses droits à maladie et de 3 ans de disponibilité d’office, La Poste met à la retraite pour invalidité, le 8 mars 2011, un agent professionnel qui réclame 313 600 €, estimant la mesure illégale.
Rappel : le fonctionnaire inapte physiquement peut être reclassé à sa demande dans un autre cadre d’emplois ou corps s’il est apte aux fonctions visées. L’employeur ou le président du centre de gestion (du CNFPT pour l’encadrement supérieur) lui propose en outre une période de préparation au reclassement (articles L. 826-1 à 6 du code général de la fonction publique et décret n° 85–1054 du 30 septembre 1985).
Cependant, une retraite d’office peut être prononcée avant le terme des congés, si l’inaptitude résulte d’une affection que son caractère définitif et stabilisé rend insusceptible de traitement ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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