CAA Marseille n° 15MA02340 Syndicat solidaire unitaire démocratique (SUD) du 27 mai 2016 (élections professionnelles et répartition des sièges)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017
CAA de MARSEILLE
N° 15MA02340
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La syndicat solidaire unitaire démocratique (SUD) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision de rejet en date du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote a rejeté sa réclamation dirigée contre l'élection des représentants du personnel de catégorie C à la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de Vaucluse et a refusé d'annuler la répartition des sièges telle qu'elle figure sur le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017)
Pour la répartition des sièges aux élections aux CAP, les listes choisissent dans l'ordre décroissant de sièges obtenus. La liste en ayant le plus choisit, le cas échéant, dans des groupes hiérarchiques différents, sans pouvoir empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les différents groupes (article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Les listes qui ne sont pas en tête doivent être assurées d’obtenir le nombre de sièges auxquels elles ont droit, dans les groupes hiérarchique pour lesquels elles ont présenté des candidats, dans la mesure où les sièges obtenus le leur permettent.
Dès lors, un syndicat qui ne peut prétendre qu'à un siège n'a pas un droit à choisir le groupe hiérarchique dans lequel le siège lui est...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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