Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017

CAA de MARSEILLE N° 15MA02148 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SELAS CABINET DREVET, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en-Provence, en tant que responsable de l'accident qui lui est survenu le 17 juillet 2007, à lui verser la somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les sommes de 297 500 euros au titre de son invalidité permanente partielle, 50 000 euros au titre de son pretium doloris, 40 000 euros au titre de son préjudice...

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Retraite pour invalidité : la majoration pour tierce personne reste forfaitaire

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)

Le fonctionnaire à la retraite pour invalidité, contraint d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une majoration égale à la valeur de l'indice majoré 227 (au 1er janvier 2004 et revalorisée chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation). Cette majoration, distincte du dispositif du régime général de sécurité sociale même s’il en reprend les principes (article L. 355-1 du code), est accordée initialement pour 5 ans puis, après un réexamen de la situation de l'agent, définitivement acquise ou supprimée. Cette prestation n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec une prestation ayant le même objet, et constituant une prestation de caractère personnel, et n’est pas réversible sur le conjoint ou les orphelins (article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, un fonctionnaire responsable du service voirie de la commune est victime, le 17 juillet 2007, d'un accident de service qui entraîne la condamnation de son employeur à 261 276 € de réparation de ses préjudices hormis celui lié à l'assistance d'une tierce personne, pour laquelle il réclame 618 000 € d’indemnités.

L’absence de préjudice au titre d’une tierce personne
Sur avis favorable de la commission de réforme du 26 juin 2013, l’intéressé est mis à la retraite pour invalidité imputable au service le 1er décembre avec le bénéfice de cette majoration, puisqu'il doit avoir recours d'une manière constance à une aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie à hauteur de 112 heures par mois. La cour relève également que les personnes qui emploient pour elles-mêmes une aide à domicile et sont titulaires d'une majoration pour tierce personne au titre d'un régime spécial de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales, hors celles liées aux accidents et maladies professionnelles (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). La CNRACL constituant un régime spécial, l'ancien fonctionnaire est exonéré de cotisations. Son temps d'emploi étant inférieur à un temps plein, il supporte un coût inférieur à la majoration de pension de 1 161 € mensuels qu'il perçoit de la CNRACL. Dès lors, il ne saurait obtenir une quelconque indemnisation à ce titre depuis sa mise à la retraite.
Relevons que le caractère forfaitaire de la majoration (sans lien dans le décret CNRACL avec le temps d’emploi de l’aide à domicile) vient probablement de la nature de l’aide. En effet, le texte n’exige pas que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie, mais seulement qu’elle soit indispensable, soit à l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, soit pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités ou de l'affection ou à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli et dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé (CE n° 258659 Mme B du 6 décembre 2006).
CAA Marseille n° 15MA02148 M. A du 13 mai 2016.