CAA Marseille n° 15MA02121 Mme C du 29 novembre 2016 (dossier administratif et gestion des agents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018
CAA de MARSEILLE
N° 15MA02121
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CASILE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence a refusé de procéder au retrait des documents numérotés 30, 70 et 78, de son dossier individuel ;
2°) de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 60 000 euros ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de retirer ces documents de son dossier individuel, dans les cinq jours qui suivent la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1565 du 09 janvier 2018)
Le dossier administratif comporte les pièces intéressant la situation administrative de l’agent, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité, hors document relatif à ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. L’agent y a accès dans les conditions définies par la loi (le dossier pouvant être géré sur support électronique) (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent hospitalier conteste le refus de l’employeur d’en retirer des pièces médicales, la loi limitant le contenu du dossier aux documents nécessaires à la gestion administrative de l’intéressé. Ceux dont la femme conteste la présence renvoient à des décisions judiciaires ordonnant un changement de curateur dans le cadre de son placement sous curatelle...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2018 - n°1565 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
