CAA Marseille n° 14MA04756 M. D du 28 juin 2016 (consolidation de l'état et préjudice)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 14MA04756
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Anne BAUX, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET BREUILLOT & VARO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- à titre principal :
- d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le maire de Carpentras a refusé la prise en charge des soins des séquelles psychologiques découlant des suites de l'accident de service dont il a été victime le 17 mai 2001 et de sa rechute du 10 avril 2007 ;
- d'enjoindre au maire de Carpentras de prendre en charge les soins dont s'agit dans le délai d'un mois suivant la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ordinaire d’un an sur 12 mois consécutifs rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement. Mais si la maladie provient d’un accident dans ou à l’occasion des fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et bénéficie du remboursement par l’employeur des honoraires médicaux et des frais directement entraînés (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un gardien de police municipal est victime d’un accident de service le 17 mai 2001. La commission de réforme juge son état consolidé le 5 juin 2011. Un an plus tard, elle estime néanmoins que les séquelles psychiatriques dont il fait état sont imputables à...
Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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