CAA Marseille n° 14MA02760 M. A du 13 mai 2016 (entretien disciplinaire et communication du dossier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA02760
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'avertissement.
Par un jugement n° 1203673 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2014, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2014, M. A...C..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de son dossier, des documents annexes et à l'assistance des défenseurs de son choix, à charge pour l’employeur de l’en informer. Toute sanction autre que du 1er groupe suppose de consulter un conseil de discipline. Son avis et la sanction sont motivés (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité (CRS), soumis à des dispositions similaires, inflige un avertissement à un gardien de la paix le 19 mars 2012.
Si ses supérieurs le convoquent à un entretien, il ne constitue nullement une obligation pour l'employeur et ne requiert pas davantage une information préalable du droit à la communication du dossier et de la possibilité de se faire...
Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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