CAA Marseille n° 13MA00289 Mme B du 7 novembre 2014 (assistant maternel et agrément)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1474 du 19 janvier 2016
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA00289
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Michel POCHERON, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
REVAH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00289, présentée pour Mme B...C..., demeurant ... par Me A...;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200677 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu son agrément d'assistante maternelle, de la décision en date du 29 novembre 2011 par laquelle cette même autorité a restreint son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1474 du 19 janvier 2016)
L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente, contre rémunération, des mineurs à son domicile, confiés par leurs parents, directement ou par un service d'accueil. Il travaille comme salarié de particuliers employeurs, de personnes morales de droit public ou de droit privé. Il doit détenir un agrément du président du conseil départemental de résidence, qui lui sera accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis en tenant compte des attitudes éducatives de la personne. Si les conditions d'agrément cessent d’être remplies, le président peut, sur avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. En cas d'urgence, il peut le suspendre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 janvier 2016 - n°1474 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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