CAA Marseille n° 12MA02870 M. B du 6 mai 2014 (promesse de nomination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA02870
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
MCL AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me D... E... ; M. C...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1101823 rendu le 8 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulon a refusé de faire droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ;
- de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime consécutifs aux deux refus de renouvellements de contrat dont il a fait l'objet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015)
La précarité des agents non titulaires ne dispense pas l'employeur de vérifier les faits à l'origine d'une rupture d’engagement et l'absence de droit au renouvellement du contrat ne signifie pas l'absence de portée d'une promesse de nomination.
Dans une affaire, la commune recrute en CDD un agent de sécurité de la voie publique (ASVP) du 22 février au 21 mai 2010, puis du 1er octobre au 31 mars 2011. L’intéressé, qui conteste l'interruption d’emploi entre mai et octobre et la méconnaissance d'une promesse de nomination stagiaire, réclame 100 000 €.
Le 29 avril 2010, le maire l’informe du terme de son engagement après le courrier d'un administré affirmant que le l'agent lui a réclamé 4 euros contre l'absence d'un procès-verbal de contravention. Ce dernier reconnaît avoir menti et le tribunal correctionnel le...
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2015 - n°1432 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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