CAA Marseille n° 12MA02734 commune de Cournonterral du 15 mai 2014 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA02734
9ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP BEZ-DURAND-DELOUP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée pour la commune de Cournonterral, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la commune de Cournonterral demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000072 du 9 mai 2012 par lequel tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision de son maire du 1er décembre 2009 refusant de titulariser Mme D... en fin de stage et la radiant des effectifs communaux à compter du 8 décembre 2009 et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, un stage conditionnant la titularisation qui donnera définitivement sa qualité de fonctionnaire à l’agent. S'il a un droit au déroulement normal de cette période probatoire pour faire valoir ses aptitudes, il n'a qu'une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une adjointe d'animation de 2ème classe le 1er décembre 2009, une mesure annulée par le tribunal.
Or, 3 rapports de supérieurs établissent sa démotivation pour des missions d'animatrice dans les structures de loisirs pour enfants, se traduisant par une passivité aux réunions d'équipe, une volonté insistante de changer de fonctions et des refus...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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