CAA Marseille n° 11MA00494 M. B du 4 décembre 2012 (licenciement collaborateur de cabinet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1403 du 17 juin 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 11MA00494
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SELARL BASSOLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2011 sous le n° 11MA00494, présentée par Me Bassole, pour M. B, demeurant ... ; M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902032 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 mars et 20 avril 2009 du premier adjoint de la commune de Saint-Cyprien mettant fin à ses fonctions de collaborateur de cabinet à compter du 21 avril 2009 et l'a radié des effectifs communaux à cette même date...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1403 du 17 juin 2014)
Pour former son cabinet, l'employeur local peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En cas d'éviction, le juge vérifie que la décision ne repose pas sur un fait matériellement inexact, une mauvaise analyse de la loi, donc une erreur de droit, et n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir.
Dans une affaire, le maire recrute un collaborateur de cabinet en 2003, des fonctions auxquelles le 1er adjoint met fin le 21 avril 2009, entraînant sa radiation des effectifs. Le maire est en effet placé en détention provisoire en décembre 2008, une situation qui provoque un empêchement de l'exécutif et son remplacement provisoire (article L. 2122-17 du CGCT). Cette plénitude de fonctions autorise l’adjoint à prendre les décisions relevant de la gestion des effectifs communaux pour assurer la bonne marche communale, y compris les décisions d'embauche et de licenciement d'un collaborateur de cabinet.
Or, dans un contexte médiatique difficile lié à l'incarcération du maire et à la mise en examen d'élus dans le cadre d'une affaire immobilière, le 1er adjoint entreprend une politique de communication d'intérêt communal. Le collaborateur de cabinet ayant eu de profondes divergences sur les objectifs de cette communication et ayant adopté une attitude incompatible avec les souhaits de l’élu, la perte de confiance qui en a résulté justifie son licenciement.
À retenir : la cour estime donc que l'élu n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni détournement de pouvoir.
CAA Marseille n° 11MA00494 M. B du 4 décembre 2012.
Dans une affaire, le maire recrute un collaborateur de cabinet en 2003, des fonctions auxquelles le 1er adjoint met fin le 21 avril 2009, entraînant sa radiation des effectifs. Le maire est en effet placé en détention provisoire en décembre 2008, une situation qui provoque un empêchement de l'exécutif et son remplacement provisoire (article L. 2122-17 du CGCT). Cette plénitude de fonctions autorise l’adjoint à prendre les décisions relevant de la gestion des effectifs communaux pour assurer la bonne marche communale, y compris les décisions d'embauche et de licenciement d'un collaborateur de cabinet.
Or, dans un contexte médiatique difficile lié à l'incarcération du maire et à la mise en examen d'élus dans le cadre d'une affaire immobilière, le 1er adjoint entreprend une politique de communication d'intérêt communal. Le collaborateur de cabinet ayant eu de profondes divergences sur les objectifs de cette communication et ayant adopté une attitude incompatible avec les souhaits de l’élu, la perte de confiance qui en a résulté justifie son licenciement.
À retenir : la cour estime donc que l'élu n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni détournement de pouvoir.
CAA Marseille n° 11MA00494 M. B du 4 décembre 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2014 - n°1403 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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