CAA Marseille n° 10MA02253 commune de Grasse du 17 juillet 2012 (CDI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA02253
8ème chambre - formation à 3
M. REINHORN, président
Mme Isabelle HOGEDEZ, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS BURLETT & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, par Me Blanco, avocat ;
La COMMUNE DE GRASSE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803169 du tribunal administratif de Nice, en date du 26 mars 2010, annulant la délibération du 3 avril 2008 par laquelle elle a autorisé le renouvellement du contrat du directeur des affaires financières pour une durée indéterminée, ainsi que la signature de ce contrat...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1407 du 15 juillet 2014)
L'employeur peut confier des emplois permanents à des contractuels en catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour autant qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans des conditions statutaires. Le contrat conclu dans ce cadre avec un agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs a nécessairement une durée indéterminée (articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le tribunal annule la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008, acceptant le renouvellement du contrat du directeur des affaires financières et la conclusion d'un CDI. La commune a créé, en septembre 2001, un emploi contractuel de catégorie A pour assurer la direction des affaires financières, ne parvenant pas à pourvoir ce poste par la voie...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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