CAA Marseille n° 09MA03274 préfet de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2012 (refus d'agrément)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1403 du 17 juin 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA03274
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Dominique REINHORN, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA03274, la requête enregistrée le 27 août 2009, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602927-0703386-0703419 du 23 juin 2009 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 14 mai 2001 retirant l'agrément de policier municipal délivré à M. A ;
Vu, II, l'arrêt n° 331847 en date du 21 mars 2011 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de la COMMUNE DE MEZE enregistrée le 9 septembre 2009 au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1403 du 17 juin 2014)
Les agents de police municipale sont exclusivement des fonctionnaires territoriaux recrutés comme agent, chef de service ou directeur de police municipale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur, puis assermentés, décisions valides tant que les fonctionnaires occupent un emploi de policier municipal. En cas de recrutement par un employeur dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les 2 procureurs sont avisés du changement de situation. Le préfet ou le procureur peuvent retirer ou suspendre l'agrément après consultation du maire ou du président de l’EPCI, sauf urgence (article L. 512-2 du code de sécurité intérieure).
L'employeur peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux agents inaptes physiquement à leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2014 - n°1403 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
