CAA Marseille n° 09MA03071 Communauté urbaine de Nice Côte d’Azur du 4 mai 2010 (éviction en fin de stage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA03071
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA03071, la requête enregistrée le 7 août 2009, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE NICE CÔTE D'AZUR (CUNCA), dont le siège est 405 Promenade des Anglais à Nice Cedex 3 (06202), par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés ;
La COMMUNAUTÉ URBAINE NICE CÔTE D'AZUR (CUNCA) demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706236 du 29 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 24 septembre 2007 par laquelle le président de la CUNCA a mis fin au stage de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011)
La nomination comme stagiaire ouvre une période probatoire. Le fonctionnaire n’a qu’une vocation à sa titularisation, que l’employeur peut refuser pour inaptitude professionnelle (article 46 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté urbaine refuse, le 30 septembre 2007, de titulariser un attaché. Il lui reproche une attitude réticente, le refus des missions qui lui sont confiées, le non-respect des consignes de sa hiérarchie, des difficultés relationnelles croissantes entretenues par la mise en cause infondée de ses collègues et supérieurs qu’il accuse de manquer à la probité. S’y ajoute une méconnaissance réitérée des règles hiérarchiques. L’arrêté évoque une difficulté générale d’adaptation se traduisant par un mal-être...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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