CAA Marseille n° 09MA00986 M. A du 14 décembre 2010 (réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00986
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
BRUSCHI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0508939 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 2005 par lequel l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône l'a radié des cadres à compter du 24 août 2002, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 5 septembre 2005 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
Les décisions ne peuvent disposer que pour l'avenir. Dans le cas particulier de l'annulation d’une radiation pour invalidité, l'employeur doit réintégrer le fonctionnaire à la date de sa décision et reconstituer rétroactivement sa carrière pour le placer dans une position régulière. S’il prononce une nouvelle radiation, elle ne pourra pas être rétroactive.
Dans une affaire, l’inspecteur d’académie licencie un instituteur le 12 avril à effet du 24 août 2002, pour une inaptitude absolue et définitive à ses fonctions. Le tribunal annulant la mesure pour vice de procédure, l’inspecteur réintègre rétroactivement l'agent le 10 juin 2005 et prononce simultanément son licenciement au 24 août 2002 pour la même inaptitude, après une nouvelle consultation de la commission de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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