CAA Marseille n° 09MA00832 Mme B du 29 novembre 2011 (congé maladie et régime indemnitaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00832
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Isabelle HOGEDEZ, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour Mme Marie GARCIA, épouse A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Blanquer Girard, Basile-Jauvin, Croizier, Charpy ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601845 du 19 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Barcarès à lui verser la somme de 17.529,86 euros assortie des intérêts aux taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la suppression de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013)
La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes prévues par un texte (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En maladie ordinaire, ils bénéficient de 12 mois de congés consécutifs garantissant l'intégralité du traitement pendant 3 mois, la moitié les 9 mois suivants, la totalité du SFT et de l'indemnité de résidence (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces dispositions montrent que la loi ne garantit pas le maintien des indemnités accessoires reçues avant le congé, notamment celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
Dans une affaire, une attachée territoriale qui exerce des fonctions de directeur général des services est en congé de maladie à compter du 30 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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