CAA Marseille n° 08MA04122 Agence nationale pour l’emploi du 18 mai 2010 (délai convocation conseil discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1328 du 20 novembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA04122
2ème chambre - formation à 3
M. FEDOU, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIÉ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée par son directeur général en exercice, par la
SCP d'avocats Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703076 rendu le 10 juillet 2008 par le tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision du 1er août 2007 par laquelle son directeur général a prononcé à l'encontre de M. Pierre A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 15 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1328 du 20 novembre 2012)
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le directeur général de Pôle emploi exclut 2 ans un chargé de mission. Le fonctionnaire doit être convoqué 8 jours avant la réunion. Hospitalisé entre le 5 juin et le 6 juillet 2007, il reçoit notification de la convocation à sa sortie de l'hôpital le 6 juillet, pour une réunion le 10, soit moins de 8 jours avant la séance. L'exclusion intervient sur la base d'une procédure irrégulière. Il importe peu que l'intéressé ait été régulièrement informé le 25 mai de la 1ère réunion du conseil de discipline...
Pierre-Yves Blanchard le 20 novembre 2012 - n°1328 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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