CAA Marseille n° 08MA03949 M. A du 22 mars 2011 (CDD saisonniers)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA03949
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
PROSPERI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 et régularisée par le mémoire enregistré le 17 décembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant au ..., par Me Prosperi-Sahaguian, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701814 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 2004 confirmée le 25 novembre 2004 par laquelle le maire de Valleraugue a procédé aux modifications de ses conditions d'emploi, à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle cette même autorité a prononcé son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
Si l’employeur engage un non titulaire pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, il lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois si le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI, la décision étant précédée d'un entretien) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Hors des hypothèses limitées d'accès à un CDI au titre d'emplois permanents, la majorité des engagements maintient les non titulaires en situation précaire.
Dans une affaire, le maire recrute un cuisinier sur des emplois saisonniers dans une station de ski à 11 reprises de décembre 1998 à octobre 2004. L'intéressé, après avoir donné verbalement son accord, revient sur son engagement le 3 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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