CAA Lyon n° 20LY02525 Mme A du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 20LY02525
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
SCP GUILLERMET - NAGEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'a suspendue provisoirement de ses fonctions pour raisons de santé, d'autre part, l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a placée d'office en congé de maladie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le directeur régional de l’INSEE suspend provisoirement une fonctionnaire pour raison de santé le 18 décembre 2018, avant de la placer d’office en congé de maladie ordinaire 2 jours plus tard, des mesures que confirme le tribunal.
À retenir : le placement d’office existe pour les congés les plus longs, puisque si l’employeur estime, au vu d’une attestation médicale ou du rapport des supérieurs d’un fonctionnaire, qu’il relève d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée, il saisit le conseil médical pour avis et en informe le médecin du travail qui transmet un rapport à l’instance (art. 24 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
En privant la femme de fonctions pour raisons médicales dans l’attente de son placement d’office en...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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