CAA Lyon n° 20LY01899 M. A du 31 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 20LY01899
Lecture du jeudi 31 mars 2022
Président
M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur
M. Daniel JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
JEUDI CÉLIA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité.
Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, à qui, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a été transférée la demande de M. A..., a rejeté la demande de celui-ci.
Procédure devant la cour :
Par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Un militaire demande sans succès au ministre de la Défense, le 13 octobre 2010, une pension d’invalidité pour une hépatite C chronique qu’il attribue aux conditions sanitaires dans lesquelles il a servi au Cambodge entre 1992 et 1993.
Rappel : le code des pensions militaires d’invalidité accorde aux militaires une pension en cas de maladie si, notamment, est médicalement établi un lien entre cette dernière et l’infirmité invoquée (art. L. 2 et L. 3 du code).
Il leur incombe donc d’apporter la preuve de l’imputabilité de l’affection au service par tout moyen. Si, comme dans l’affaire, il s’agit d’une affection à évolution lente susceptible d’être liée à une exposition à un environnement ou des substances toxiques, les juges doivent prendre en considération les éléments du dossier la...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
