CAA Lyon n° 19LY03444 M. B du 12 janvier 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY03444
Lecture du mercredi 12 janvier 2022
Président
M. FEDI
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
FRANCOIS DUMOULIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois.
Par un jugement n° 1706463 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 6 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
Le directeur général de l’Office public de l’habitat inflige une exclusion temporaire de 2 ans avec un sursis de 6 mois à un adjoint technique de 2e classe pour harcèlement sexuel.
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Y est assimilée toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou d’un tiers (article L. 133–1 du code général de la fonction publique).
Les 4 collègues féminines de l’intéressé, ouvrier polyvalent, reçues individuellement par la DRH et le directeur de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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