CAA Lyon n° 19LY03411 Mme B du 12 janvier 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY03411
Lecture du mercredi 12 janvier 2022
Président
M. FEDI
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BARBEROUSSE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune d'Arnay le Duc à lui payer les sommes de 29 948,50 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1900063 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune d'Arnay le Duc à verser à Mme B... la somme de 30 948,50 euros et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Après sa démission de la commune le 1er novembre 2014, une femme perçoit 17 770 € d’allocations chômage, dont Pôle emploi lui demande le remboursement le 11 avril 2016, pour exercice d’une activité salariée entre le 28 décembre 2014 et le 29 janvier 2016. Elle se retourne sans succès vers la commune pour en obtenir le versement et le tribunal rejette sa requête, présentée trop tardivement. Il refuse aussi la demande indemnitaire correspondant au remboursement à Pôle emploi, estimant que la somme ne correspond pas à des allocations qui auraient été versées en lieu et place de la mairie, mais lui accorde 30 949 € pour retard et négligence de la commune à traiter sa situation.
À retenir : les agents contractuels, comme les fonctionnaires, ont droit aux allocations de chômage...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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