CAA Lyon n° 19LY01838 M. C du 15 avril 2021 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY01838
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Jean-Yves TALLEC
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CABINET LANES & CITTADINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-96 en date du 16 novembre 2016 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a muté dans un autre service à compter du 1er décembre 2016, d'enjoindre à la même autorité de le réintégrer dans son ancien poste et de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022)
Le président du syndicat mixte réaffecte le 1er décembre 2016 un adjoint technique de 1ère classe « adjoint de quart » ou « adjoint au conducteur de production d’énergie sur chaudière industrielle » de l’usine de valorisation des déchets, sur un poste « d’agent d’entretien industriel » au service de maintenance, diminuant sensiblement ses primes.
La décision répond à ses difficultés à respecter les consignes, à rendre des comptes et informer son supérieur de ses activités, malgré de multiples demandes. Or, l’usine est une installation classée imposant, pour des raisons de sécurité, un travail d’équipe et une communication très fluide. Ses difficultés relationnelles génèrent une tension et des relations de travail dégradées. En outre, il n’effectue jamais certaines « factions » ou...
Pierre-Yves Blanchard le 29 mars 2022 - n°1760 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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