CAA Lyon n° 18LY02794 M. E du 20 octobre 2020 (dénonciation harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 18LY02794
Président
Mme PAIX
Rapporteur
M. Pierre THIERRY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
EUVRARD VINCENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS) du 18 décembre 2015 par lequel lui a été infligée une exclusion de fonctions de trois jours, sanction disciplinaire du 1er groupe, d'enjoindre au SDIS de procéder à la reconstitution de sa carrière, de le rétablir dans ses droits à pension, de supprimer de son dossier toute mention de la procédure disciplinaire litigieuse ainsi que toute mention de la sanction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021)
La protection des agents contre le harcèlement moral exclut toute mesure disciplinaire consécutive à l’exercice d’un recours auprès d’un supérieur ou à un témoignage (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
À noter : en pratique, l’agent qui s’adresse à son supérieur pour faire cesser un harcèlement moral ou le relate ne peut pas être sanctionné, sauf s’il est de mauvaise foi, c’est-à-dire a conscience que les faits sont faux. La sanction ne saurait en revanche résulter de ce qu’ils ne sont pas établis.
Un lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels fait l’objet d’une exclusion de 3 jours, sanction du premier groupe (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), prononcée conjointement par le ministre de l’Intérieur et le directeur...
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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